Synthèse des règlements Eco-conception et Etiquetage énergétique des dispositifs de chauffage et des dispositifs mixtes de chauffage et de production ECS

Résumé et principaux résultats

Cette note technique présente une synthèse des règlements Eco-conception et Etiquetage des appareils de chauffage des locaux et des appareils mixtes ainsi que la dernière version du document communication qui présente les méthodes transitoires de mesure et de calcul du rendement saisonnier de ces appareils. Les règlements ont été publiés dans le journal officiel de la Commission Européenne (JOCE) sous la référence L239, le 6 septembre 2013. La première partie de cette note technique présente le règlement Eco-conception qui fixe des exigences d'efficacité énergétique en mode chauffage et en mode ECS pour appareils mixtes, des exigences d'émissions de NOx pour les appareils utilisant des combustibles fossiles, des exigences de puissance acoustique pour les pompes à chaleur et des exigences de documentation pour les consommateurs. La deuxième partie présente la méthode de calcul des rendements saisonniers des appareils en mode chauffage décrite dans le document communication. La méthode de calcul du rendement ECS n'est pas décrite dans ce document. Un renvoi fait le lien entre les appareils mixtes et les appareils dédiés à la production d'eau chaude sanitaire qui sont couverts par deux autres règlements. La troisième partie concerne le règlement délégué Etiquetage qui établit les dispositions que les constructeurs et les distributeurs doivent mettre en place pour informer les consommateurs sur les performances de ces produits en particulier une étiquette pour la fonction chauffage seul et chauffage et ECS pour les appareils mixtes qui produisent de d'eau chaude sanitaire selon des formats et des contenus définis pour chaque type de produit. Les annexes de cette note technique présentent des exemples d'étiquettes, les conditions d'essais des pompes à chaleur, les cycles de puisage pour la caractérisation de la fonction
Title: Regulations for Eco design and energy labelling of heating and combination spaces heaters
Abstract: This technical report presents a summary of eco-design and labeling regulations of central heating appliances and combination appliances as well as the latest version of the communication document which deals with the transitional measurements and calculation of the seasonal energy performance of these appliances. These regulations were published in the official journal of the European Commission (OJEC), under the reference L239 on September 6th, 2013. The first section of this report presents the Eco-design regulation which fixes energy performance requirements for heating and hot water production for combination heaters, NOX requirements for fossil fuel appliances and sound power level for heat pumps as well as technical documentation for the users of such appliances. The second section presents the methods used to calculate the seasonal space heating energy efficiency of these appliances in the heating mode as described in the communication document. The third section deals with the labeling delegated regulation which establishes requirement that manufacturers and distributors shall put in place to inform consumers on the performances of these products in particular a label for heating only or for combination heaters according to the format and the content defined for the different products. The annexes of this report show examples of the labels used, the test conditions for heat pumps, tapping cycles used hot water production characterization of DHW function and the definitions of the controls of the heating water temperature.

Commissions

Appareils à combustion

Thème

Normalisation et Réglementation

Mots-clés

Chaudières, Chauffage, Chauffe-eau, Pompes à chaleur, Production d'eau chaude sanitaire, Réglementation

Auteurs

MOSTEFAOUI Nourreddine