La gestion des invendus : enjeu majeur pour l'économie circulaire - Mise en oeuvre de l'article 24 du règlement ESPR

Résumé et principaux résultats

La gestion des invendus est devenue un enjeu central de l'économie circulaire. Le règlement européen sur l'écoconception des produits durables UE 2024/1781 (ESPR) introduit, via son article 24, une obligation de transparence inédite pour les opérateurs économiques : ils doivent désormais déclarer publiquement le nombre, le poids, les raisons d'élimination et le traitement en fin de vie des produits de consommation invendus. Cette exigence vise à réduire le gaspillage, encourager le réemploi et responsabiliser les entreprises sur l'impact environnemental de leurs pratiques.
Cette note technique analyse le projet d'acte d'exécution publié le 12 juin 2025, qui précise les modalités de déclaration, ainsi que les outils disponibles pour se conformer à ces nouvelles obligations, notamment le reporting CSRD et les formats électroniques XBRL. Elle identifie les défis pratiques liés à la diversité des acteurs, aux incertitudes sur la notion de "poids", à l'utilisation des codes NC, et à la vérification des données. Des recommandations sont formulées pour garantir une mise en oeuvre efficace, proportionnée et harmonisée de ces obligations dans un contexte européen en pleine évolution.

Title: Unsold Products management: A Key Challenge for the Circular Economy
Abstract: Implementation of Article 24 of the ESPR Regulation
The management of unsold consumer products has become a key issue in the transition to a circular economy. The European Regulation on Ecodesign for Sustainable Products (ESPR) introduces, through Article 24, a groundbreaking transparency obligation: economic operators must publicly disclose the number, weight, reasons for disposal, and end-of-life treatment of unsold consumer products. This requirement aims to reduce waste, promote reuse, and increase corporate accountability for environmental impacts.
This report provides an in-depth analysis of the draft implementing act published on 12 June 2025, which outlines the reporting format and procedures. It also examines the tools available for compliance, such as CSRD sustainability reporting and XBRL electronic tagging. The report highlights key practical challenges, including the heterogeneity of actors, uncertainties around the definition of "weight", the use of Combined Nomenclature (CN) codes, and data verification requirements. Recommendations are made to support effective, proportionate, and harmonised implementation across the EU.

Thème

Normalisation et Réglementation

Mots-clés

Ecoconception, Réglementation

Auteurs

OSSMAN Hicham